Conditions Générales de Vente

ENTRE :

La société OCTANE RÉUNION, SARL au capital de 1.000 €, dont le siège social est 125, rue des Camphriers – Ravine Coco – 97438 SAINTE MARIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT DENIS, sous le n° 811 809 979, représentée par Monsieur BRIET Sebastien, son représentant légal actuellement en fonctions, agissant en qualité de Gérante, domicilié au dit siège, Ci-après dénommé : le Prestataire ;
Et Le client

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le Prestataire offre une prestation de service administratif et logistique aux entreprises et au particuliers. Le prestataire propose au client qu’il l’accepte aux conditions ci-dessous de récupérer pour son compte le(s) kbis demandé(s) au tribunal compétent exclusivement sur le territoire de La Réunion.

 

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le fournisseur s’engage à assurer la prestation définie en préambule pour le compte de son client.

 

ARTICLE 2 : LA PRESTATION

Chaque mission confiée doit contenir les informations suivantes :

  • Siret(s) pour identifier le(s) exrtait(s) kbis à commander au greffe ;
  • L’adresse email sur laquelle envoyer la commande ;
  • L’adresse postale si la commande doit suivre par voie postale ;

Pour accéder au paiement, le client doit également accepter que les 3 conditions

suivantes:

  • kbis express n’est pas responsable des mises à jour réalisées par le Tribunal de Commerce, et, de ce fait, renonce à demander un quelconque remboursement.
  • kbis express est soumis aux horaires d’ouverture du Tribunal de Commerce, et n’est pas responsable de tout mouvement protestataire qui pourrait entraver sa prestation de service.
  • J’accepte de recevoir mon kbis et d’autres informations susceptibles de m’intéresser par mail.

A réception de la demande, elle sera traitée sous 48H ouvrables.

 

ARTICLE 3 : LE PRIX ET LA RÉVISION DE PRIX

3.1 Le prix :

Les prix indiqués sont ceux affichés sur le site www.kbisexpress.re et sont les seuls qui prévalent.

3.2 Le Paiement :

Le paiement s’effectue sur le site au moment de la commande.

 

ARTICLE 4 : CONFIDENTIALITÉ & DONNÉES PERSONNELLES

Le prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations dont il pourrait avoir connaissance dans l’exercice de sa prestation.

La présente obligation perdurera durant les 3 mois qui suivent l’obtention de l’extrait kbis.

Conformément à la réglementation, les informations recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique destiné à Octane Réunion, responsable de leurs traitements, pour la réalisation de la prestation commandée. Ces informations pourront être transmises, aux entités contractuellement liées à Octane Réunion. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, en vous adressant par courrier au "Service des Correspondants Informatique et Libertés - 125 rue des Camphriers – Ravine Coco – 97438 – Sainte Marie, ou par mail à "admin@kbisexpress.re". Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement de ces données.

Le prestataire pourra, s’il le juge pertinent, d’adresser des informations et/ou des offres qui peuvent avoir un intérêt pour le client.

 

ARTICLE 5 : DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat prendra fin dès lors que la prestation est réalisée. La prestation est considérée comme étant réalisée à partir du moment ou les éléments sont envoyées par email, et par la voie postale si cette option a été choisie.

 

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client accepte et s’engage à payer la prestation commandée à OCTANE sans pouvoir demander de quelconque remboursement après la réalisation de la prestation.

 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE D’OCTANE

La responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée :

Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant au Prestataire au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité́, cyclone, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence du gouvernement, grève, boycott retrait d'autorisation de l'operateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable du Prestataire ("Cas de Force Majeure"), le Prestataire, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensée de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été́ supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 7 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié́ de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité́ de part et d'autre. La prestation ne pourra pas être remise en cause si les mises à jours ne sont pas encore réalisées auprès des greffes.

Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :

  • faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel le Prestataire n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance,
  • demande d'interruption temporaire ou définitive du Service émanant d'une autorité́ administrative ou judiciaire compétente,

Le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge du Prestataire, si sa responsabilité était engagée, sera limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité du Prestataire a été́ retenue.

Le Prestataire n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données stockées sur ses serveurs. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données.

Le Client reconnait qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à OCTANE au titre des prestations réalisées.

 

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE et DEMANDE DE REMBOURSEMENT

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Si les cas de force majeurs ont une durée d'existence supérieure à 1 semaine, le présent contrat sera résilié́ automatiquement, sauf accord contraire entre les parties.

La demande de remboursement pourra être adressée au prestataire et devra contenir les éléments suivant :

  • Courrier demandant le remboursement adressé à OCTANE Réunion, 125 rue des Camphriers – Ravine Coco – 97438 – Sainte Marie;
  • Une enveloppe timbrée au tarif en vigueur à l’adresse d’expédition ;
  • La facture de la prestation ;

Toute demande de remboursement sera considérée comme nulle et non avenue dans les cas suivants :

  • Réception de la demande passée une période de 15 jours calendaires après la survenance dudit cas de force majeur, le cachet de la Poste faisant foi ;
  • Dossier incomplet ne contenant pas l’intégralité des éléments ci-dessus mentionnée nécessaire au remboursement.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la Loi française pour les règles de forme et de fond.

En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Saint Denis (974),